Le présent mandat de facturation est conclu entre :

· TrocCSE, édité par la société LEARNORAMA, société par actions simplifiée au capital de 49.180 euros, ayant son siège social sis 91, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 327 286 RCS PARIS, représentée par son Président, Marc Wacongne,

Ci-après dénommée « TrocCSE » ;

Et

· Le CE ou CSE qui souhaite vendre sur la plateforme https://www.troccse.com

Ci-après dénommé individuellement le « Vendeur » ou collectivement les « Vendeurs » ;

TrocCSE et les Vendeurs sont collectivement désignés les « Parties ».

Préambule

TrocCSE exploite une plateforme accessible depuis le site internet https://www.troccse.com

(ci-après le « Site ») qui permet aux Utilisateurs d’être mis en relation afin de vendre ou acheter par l’intermédiaire du Site.

En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation de TrocCSE, le Vendeur accepte expressément de confier à TrocCSE, l’établissement et l’émission de toutes ses factures de vente aux Acheteurs avec lesquels il aura été mis en relation par l’intermédiaire du Site.

I - Définitions des termes

A l’exception des termes définis ci-dessous, les termes débutant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions Générales d’Utilisation de TrocCSE préalablement acceptées par l’Utilisateur.

Facture : désigne la facture d’un Vendeur relative à une vente réalisée auprès d’un Acheteur via le Site.

Mandant : désigne chaque Vendeur ayant accepté les Conditions Générales d’Utilisation de TrocCSE.

Mandataire : désigne TrocCSE.

II - Objet du mandat

Le Mandant confie au Mandataire, qui l’accepte, le mandat d’établir en son nom et pour son compte, toutes les Factures relatives aux ventes réalisées par le Mandant par l’intermédiaire du Site auprès des Acheteurs.

Ce Mandat est établi conformément à la réglementation en vigueur.

III - Durée du mandat

Le Mandat prend effet à la date de son acceptation par le Vendeur. L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme TrocCSE emporte acceptation du présent Mandat.

Il est conclu pour la durée de l’abonnement à TrocCSE.

La résiliation des Conditions Générales pour quelque raison que ce soit emporte révocation du présent Mandat.

IV - Mandat à titre gratuit

Le Mandat est conclu à titre gratuit.

V - Obligations du Mandataire

Le Mandataire s’engage à établir, au nom et pour le compte du Mandant, l’ensemble des Factures du Mandant au titre des ventes réalisées par l’intermédiaire du Site et ce conformément aux informations fournies par le Mandant.

Les factures seront adressées à l’Acheteur et au Mandant par voie électronique et seront disponibles sur leur espace personnel.

Le Mandataire s’engage à faire porter sur les Factures la mention « Facture établie par TrocCSE au nom et pour le compte de [CE ou CSE + dénomination du Mandant] ».

S’agissant de la numérotation des Factures, le Mandataire s’engage à utiliser une séquence de numérotation chronologique et continue, distincte pour chaque Mandant.

VI - Obligations du Mandant

Le Mandant reconnaît faire son affaire de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des Factures émises en son nom et pour son compte par le Mandataire.

En outre, le Mandant est le seul responsable de déterminer les règles applicables à la facturation et de transmettre les informations requises au Mandataire afin qu’il puisse établir des Factures conformes à la réglementation applicable.

De même, le Mandant s’engage expressément à :

· réclamer immédiatement le double de la Facture si cette dernière ne lui a pas été mise à disposition par le Mandataire dans les délais et selon les conditions précisées aux présentes ;

· et informer le Mandataire de toute modification dans les mentions concernant l’identification de son CE ou CSE.

Le Mandant bénéficie d’un délai de 7 jours pour contester les informations contenues dans la Facture émise en son nom et pour son compte et d’en demander la rectification au Mandataire.

A défaut de contestation dans ce délai, la Facture est considérée comme acceptée par le Mandant.

Le Mandant s’engage à conserver une copie de l’ensemble des factures que le Mandataire aura émises en son nom et pour son compte.

VII - Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Mandat est régi et interprété par le droit français.

Les Parties s'engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation à l'exécution et/ou à la rupture du présent mandat à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.