Conditions Générales d’Utilisation

Informations légales

Le site Internet www.TrocCSE.com, ci-après dénommé « TrocCSE » propose un service de dépôt et de consultation d’annonces sur Internet spécifiquement destiné aux Comités d’Entreprise et aux Comités Sociaux et Economiques.

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de TrocCSE.

Le site est édité par Learnorama, SAS au capital de 49.180,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 314 503 996. Siège social : 91, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.

Le Directeur de Publication de TrocCSE est Monsieur Marc Wacongne.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR11432327286.

Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email à l’adresse info@troccse.com

TrocCSE.com est hébergé par OVH - 2 rue Kellermann - 59100 ROUBAIX.

Préambule : Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service TrocCSE (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :

Acheteur : désigne tout Utilisateur qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Biens sur le Site à un Vendeur.

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (prix, visuels, textes, photographies, dessins), déposé par un Vendeur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de vendre un bien ou un service sur le Site.

Bien : désigne tout produit ou tout service dont la vente n’est pas interdite par la réglementation française applicable et qui est proposé à la vente par le Vendeur sur le Site.

Compte Personnel : désigne l'espace, accessible depuis le Site, que tout Utilisateur doit se créer, et à partir duquel il peut notamment consulter, diffuser, gérer, visualiser ses Annonces et effectuer des commandes.

Délais de Réception : désigne le délai de 7 jours qu’un Acheteur détient à compter de la confirmation du paiement d’un Bien pour demander la médiation de TrocCSE en cas de Bien non reçu, non conforme ou abîmé .

Evaluation : désigne toute évaluation d'un Vendeur ou d'un Acheteur représentée quantitativement par une note allant de 1 à 5 étoiles affichée sur son profil. L’Acheteur ou le Vendeur peut laisser une évaluation uniquement après qu’une Transaction ait été réalisée entre eux sur le Site via le Service de Paiement Sécurisé.

Learnorama : désigne la société qui édite et exploite le Site. Learnorama : SAS au capital de 49.180,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 314 503 996. Siège social : 91, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs dans le cadre du Service TrocCSE et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est uniquement accessible aux Utilisateurs.

Notifications : désigne les notifications reçues par les Utilisateurs dans le cadre du Service TrocCSE dans les cas définis à l’article 2.4 des présentes CGU.

Service de Paiement Sécurisé : désigne le service de paiement en ligne des Biens mis à disposition du Vendeur et de l’Acheteur sur le Site.

Service TrocCSE : désigne les services TrocCSE mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site Internet tels que décrits à l'article 2 des présentes CGU.

Site : désigne le site internet exploité par Learnorama accessible principalement depuis l'URL www.TrocCSE.com et permettant aux Utilisateurs d'accéder via internet au Service TrocCSE décrit à l'article 2 des présentes CGU.

Utilisateur : désigne un CE, un CSE ou un professionnel, représenté par une personne habilitée, ayant ouvert un Compte Personnel.

Transaction : désigne les transactions qui transfèrent la propriété d’un Bien d’un Vendeur à un Acheteur, à compter de la validation du paiement et la réception du Bien par l’Acheteur, en vertu du contrat de vente conclu entre eux via l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé.

Vendeur : désigne tout Utilisateur qui propose un ou plusieurs Biens à la vente via la mise en ligne d’une Annonce sur le Service TrocCSE

Article 1 : Objet - Acceptation

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service TrocCSE mis à disposition des Utilisateurs et du Service de Paiement Sécurisé mis à disposition des Utilisateurs via le Site.

Tout Utilisateur déclare en accédant et utilisant le service TrocCSE et/ou le Service de Paiement Sécurisé, depuis le Site, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.

Article 2 : Utilisation du Service TrocCSE

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service TrocCSE, disposer d’un accès à Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  • Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  • Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de Learnorama ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’Utilisateur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des identifiants de connexion à son Compte Personnel et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.

Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Le Vendeur est informé et accepte que, notamment, pour des raisons d'ordre technique ou de modération du contenu, son Annonce peut ne pas être diffusée instantanément après son dépôt sur le Site. TrocCSE se réserve le droit de supprimer une Annonce en cas de violation des Règles de Diffusion. L’Annonce est accessible uniquement sur le Site.

Les fonctionnalités du Site proposées aux Utilisateurs sont les suivants :

a) L’inscription au Site et la gestion du Compte Personnel

b) Le dépôt et la gestion d'Annonces

c) La Messagerie

d) La réception de Notifications

e) L’achat d’un Bien depuis le Site et le Paiement du Bien par l’intermédiaire du Service de Paiement Sécurisé

f) La modération des Annonces

2.1 L’inscription au site et la gestion du Compte Personnel

Tout Utilisateur, représenté par une personne habilitée peut avoir accès au Service TrocCSE. L’accès au Service TrocCSE est gratuit. L’Utilisateur peut actualiser, à tout moment, ses informations personnelles via son Compte Personnel.

2.2 Le dépôt et la gestion d'Annonces

Tout Utilisateur peut déposer une Annonce, la modifier, la prolonger (à l’issue de la durée maximale de 60 jours) ou la supprimer. Toute Annonce devra respecter les Règles de Diffusion du Service TrocCSE.

Tout Utilisateur, depuis son Compte Personnel, peut consulter ses sauvegardes d’Annonce et ses alertes le cas échéant.

2.3 La Messagerie

2.3.1 Accès à la Messagerie

Seuls les Utilisateurs peuvent communiquer par l’intermédiaire de la Messagerie, depuis leur Compte Personnel.

Ainsi, les Acheteurs, connectés à leur Compte Personnel, peuvent envoyer un message privé, via la Messagerie, aux Vendeurs en cliquant sur le bouton « Envoyer un message » situé à côté de l’Annonce.

Les Utilisateurs doivent être connectés à leur Compte Personnel pour utiliser la Messagerie, notamment répondre à un interlocuteur et accéder à l’historique de leurs conversations.

Les adresses courriel et numéros de téléphone des Utilisateurs ayant recours à la Messagerie ne sont pas visibles. Seul le nom renseigné lors de la création du Compte Personnel de l’Utilisateur est accessible.

L’échange de coordonnées entre Utilisateurs est strictement interdit dans le cadre du service TrocCSE.

2.3.2 Utilisation de la Messagerie

L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives aux Annonces.

Les Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.

En particulier, les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages qui (i) violent, détournent ou enfreignent les droits de la société Learnorama, des personnes qui utilisent nos Services ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ; (ii) sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ; (iii) sont à caractère publicitaire ou commercial ; (iv) encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite ; (iv) impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature en induire en erreur les Utilisateurs ; (v) usurpent l’identité d’autrui ; (vi) entrainent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement du Service TrocCSE (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ; (vii) dirigent les Utilisateurs vers un site autre que le site TrocCSE, notamment un site concurrent.

Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.

Nous recommandons aux Utilisateurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.

Learnorama se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès au Service TrocCSE, notamment à la Messagerie, de tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2.4 La réception de Notifications

Les Utilisateurs seront informés par Notification sur le Compte Personnel et par email à l’adresse indiquée lors de l’ouverture du Compte Personnel de notamment :

- tout nouveau message reçu

- d’un paiement reçu

- d’une alerte

- de l’expiration d’une Annonce

- d’une contestation

- d’une demande d’évaluation

- de la réception d’une facture

2.5 L’achat d’un Bien depuis le Site et le paiement du Bien par l’intermédiaire du Service de Paiement Sécurisé

Pour acheter un Bien, l’Acheteur :

  • ajoute le Bien à son panier
  • procède au paiement via le Service de Paiement Sécurisé
  • réceptionne le Bien acheté
  • obtient une facture
  • Evalue le Vendeur

2.5.1 Ajout d’un Bien à son panier

L'Acheteur ajoute le Bien à son panier en cliquant sur "Ajouter à son panier " depuis l'Annonce du Vendeur. L’Acheteur doit être connecté à son Compte Personnel pour ajouter le Bien à son panier. Après l’ajout d’un Bien à son panier, le Vendeur n’a plus la possibilité de modifier ou de supprimer son Annonce.

2.5.2 Paiement via le Service de Paiement Sécurisé

Après l’ajout d’un Bien à son panier, l’Acheteur doit procéder au paiement du Bien acheté par carte de crédit/débit ou par mandat SEPA via le Service de Paiement Sécurisé. A compter de la validation de son panier, l’Acheteur a 30 minutes pour procéder au paiement du prix du Bien, des frais de livraison et de la commission TrocCSE. A défaut de paiement du prix du Bien, des frais de livraison et de la commission TrocCSE au terme de ces 30 minutes, le contenu du panier sera remis sur le marché TrocCSE.

Le traitement du paiement et des données bancaires des Utilisateurs est effectué par notre prestataire de paiement MangoPay. Afin d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales d'utilisation de MANGOPAY .

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de la transmission de leurs données bancaires.

Les montants versés par l’Acheteur sont conservés de manière sécurisée sur un compte séquestre via notre prestataire de paiement MangoPay le temps de la finalisation de la Transaction.

Le Vendeur donne mandat à Learnorama, seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement au bénéfice du Vendeur du montant du Bien et des frais de livraison dès lors que le Délai de Réception est échu. Afin de valider le premier paiement au bénéfice du Vendeur du montant du Bien et des frais de livraison, le Vendeur devra renseigner les informations suivantes qui feront l’objet d’une vérification par notre prestataire de paiement MangoPay :

  • Pour les CE/CSE : une copie de pièce d’identité, une preuve d’enregistrement à l’INSEE et le procès-verbal de création du CE/CSE.
  • Pour les professionnels : cf conditions générales de MangoPay.

Le Vendeur est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées.

2.5.3 Réception du Bien

Afin de sécuriser les Transactions et protéger les Acheteurs, la somme versée pour l’achat du Bien est conservée de manière sécurisée sur un compte séquestre via notre prestataire de paiement MangoPay jusqu’à l’échéance du Délai de Réception. Afin de recevoir le prix du Bien et les frais de livraison sur son compte bancaire, le Vendeur devra préalablement renseigner son IBAN dans la page "Mes informations personnelles" de son compte TrocCSE.

  • Délai de Réception

L’Acheteur a 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de son paiement pour manifester un litige auprès de TrocCSE pour non-réception ou non-conformité d’un Bien acheté.

A défaut de manifestation au terme du Délai de Réception, l’Acheteur sera réputé avoir reçu et accepté le Bien, et le paiement du prix du Bien et les frais de livraison seront automatiquement transférés sur le compte bancaire du Vendeur, sous réserve pour ce dernier d'avoir préalablement renseigné son IBAN sur son Compte Personnel. Le montant apparaîtra sur le compte bancaire du Vendeur dans un délai compris entre 3 et 6 jours ouvrés (délai moyen de traitement par notre prestataire de paiement et de traitement bancaire).

L’Acheteur est tenu d’accepter le Bien dans la mesure où il est conforme à l’Annonce du Vendeur et à la description éventuelle faite par ce dernier dans le cadre de ses échanges avec l’Acheteur.

Le défaut de conformité d’un Bien signifie que le Bien ne correspond pas à la description faite par le Vendeur dans l’Annonce et/ou dans le cadre de ses échanges avec l’Acheteur.

  • Contestation du Bien

Si l’Acheteur n’a pas reçu le Bien ou que le Bien n’est pas conforme à l’Annonce, l’Acheteur essayera de résoudre son litige directement avec le Vendeur avant l’expiration du Délai de Réception.

Dans le cas où l'Acheteur ne parviendrait pas à résoudre son litige directement avec le Vendeur, il pourra, avant l’expiration du Délai de Réception, demander la médiation de TrocCSE en cliquant sur « Demander la médiation de TrocCSE » puis remplir le formulaire de litige l'invitant à choisir le motif du litige (article non reçu ou non conforme), décrire le problème rencontré et à autoriser TrocCSE à consulter ses échanges avec le Vendeur. La demande d'intervention des équipes TrocCSE ne pourra pas aboutir si l'Acheteur n'autorise pas TrocCSE à consulter ses échanges avec le Vendeur.

Passé le Délai de Réception, aucune contestation de l’Acheteur ne sera recevable et le prix du Bien et les frais de livraison seront transférés au Vendeur.

Learnorama ne propose pas de conditions de retour du Bien et ne prend pas en charge les frais de retour du Bien.

En cas de réclamation de l’Acheteur dans les délais impartis et dans les cas précités (article non reçu, non conforme ou abîmé), le prix du Bien et les frais de livraison sont conservés sur le compte séquestre pendant le délai d’examen de ladite réclamation par Learnorama, ce que le Vendeur accepte. Le Vendeur est informé par une notification dans sa Messagerie du fait que l'Acheteur a demandé l'intervention des équipes TrocCSE et que son paiement est suspendu jusqu'à la résolution du litige. Il est également invité à autoriser TrocCSE à consulter ses échanges avec l'Acheteur en cliquant sur "Autoriser la consultation des échanges" afin de faciliter la résolution du litige.

2.5.4 Facturation

Une fois le Délai de Réception passé, Learnorama émettra une facture pour le compte du Vendeur. Cette facture sera envoyée à l’Acheteur. Cette facture sera disponible dans le Compte Personnel du Vendeur et de l’Acheteur (Cf : Mandat de Facturation).

Par ailleurs, l’Acheteur et le Vendeur recevront une facture complémentaire au titre des commissions prélevées par TrocCSE.

2.5.5 Evaluations entre Utilisateurs

Un Utilisateur peut laisser une Evaluation sur un Vendeur ou un Acheteur uniquement à l’issue d’une Transaction effectuée entre eux sur le Site via le Service de Paiement Sécurisé.
L’Acheteur est libre d’évaluer ou non le Vendeur après chaque Transaction et s’engage à ne laisser que des Evaluations objectives et loyales.
La moyenne arithmétique des Evaluations données par l’ensemble des Utilisateurs ayant évalué un Vendeur ou un Acheteur après finalisation d’une Transaction avec ce dernier sur le Site (ci-après « Note Globale d’Evaluation «) est affichée sur le profil du Vendeur ou de l'Acheteur.

Les Evaluations ne sont soumises à aucun contrôle de la part de Learnorama.
Aucune contrepartie sous quelque forme que ce soit n’est fournie en échange du dépôt d’une Evaluation sur le Site.
L’Evaluation est prise en compte dans la Note Globale d’Evaluation tant que le Compte Personnel du Vendeur ou de l'Acheteur demeure actif.

2.6 La modération des Annonces

Learnorama se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux Règles de Diffusion du Service TrocCSE et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

Par ailleurs, il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site en cliquant sur le lien "signaler un contenu abusif" situé sur chaque page d'Annonce.

Article 3 : Responsabilités et garanties

3.1 Engagements du Vendeur

Le Vendeur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

Le Vendeur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, le Vendeur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

  • aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société Learnorama
  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
  • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de Learnorama ou de tout tiers
  • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
  • aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité du Vendeur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité

Le Vendeur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. Le Vendeur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service TrocCSE dans les plus brefs délais.

Le Vendeur déclare connaître l'étendue de diffusion du Service TrocCSE, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Learnorama de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, le Vendeur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
Le Vendeur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

En conséquence, le Vendeur relève Learnorama, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont Learnorama, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de du Vendeur.

En déposant toute Annonce, chaque Vendeur reconnaît et accepte que Learnorama puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux Règles de Diffusion du Service TrocCSE fixées par Learnorama et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, pour une durée maximale de 60 jours. 10 jours avant cette durée initiale de 60 jours, Learnorama envoie au Vendeur une Notification l'informant que son Annonce va expirer et qu’il est invité à prolonger son annonce sans quoi elle sera désactivée.

Le Vendeur s'engage également à ce que son Compte Personnel ne contienne aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère et aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers.

Dans ce cadre, l’Utilisateur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel.

En créant un Compte Personnel, chaque Utilisateur reconnaît et accepte que Learnorama puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux Règles de Diffusion fixées par Learnorama.

3.2 Engagements spécifiques des Vendeurs et Acheteurs utilisant le Service de Paiement Sécurisé

Le Vendeur et l’Acheteur utilisant le Service de Paiement Sécurisé déclarent :

· assumer l’entière responsabilité des Transactions réalisées sur le Site, notamment l’engagement du Vendeur à transmettre le Bien vendu et l’engagement de l’Acheteur à payer le Bien acheté au Vendeur.

· Fournir des informations véridiques les concernant,

· Fournir des informations exactes et exhaustives concernant le Bien faisant l’objet de la vente,

· Ne pas proposer à la vente des Biens portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment des propriétaires de la marque déposée, ou dont la vente est interdite par la réglementation française ou les Règles de Diffusion du Service TrocCSE,

· Ne pas usurper l’identité ou le moyen de paiement d’un tiers pour réaliser des Transactions via le Service de Paiement Sécurisé,

· Ne pas utiliser le Service de Paiement Sécurisé en vue de réaliser des Transactions illicites ou des actes frauduleux.

En cas de suspicion d’une fraude quelconque par un Vendeur ou Acheteur, Learnorama se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte de l’Utilisateur concerné ainsi que les Transactions en cours.

3.3 Responsabilité des Vendeurs et Acheteurs dans le cadre de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé

Le Vendeur reconnaît qu’il est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées à l’étape de vérification de son identité.

Il appartient au Vendeur d’expédier le Bien acheté à l’Acheteur dans les plus brefs délais dès le paiement du prix du Bien et des frais de livraison par l’Acheteur. Le Vendeur est seul responsable de la livraison d’un Bien conforme à son Annonce et, en cas de litige, devra démontrer par tous moyens que le Bien a été expédié (numéro de suivi du colis, reçu de paiement de l’envoi, messages échangés via la Messagerie…).

La responsabilité de Learnorama ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’absence de livraison du Bien ou en cas de livraison d’un Bien non conforme.

Le Vendeur et l’Acheteur sont seuls responsables d’organiser les conditions éventuelles de retour du Bien avant le début de la Transaction.

3.4 Responsabilité et obligations de Learnorama

En sa qualité d'hébergeur, Learnorama est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Learnorama ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Vendeurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Learnorama est un tiers aux correspondances et relations entre les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

3.5 Limitation de responsabilité

Learnorama s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service TrocCSE aux Utilisateurs du Service de Paiement Sécurisé.

Toutefois, Learnorama décline toute responsabilité en cas de :

  • interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service TrocCSE et du Service du Paiement Sécurisé, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • la perte de données ou d'informations stockées par Learnorama . Il incombe aux Vendeurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service TrocCSE;
  • impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service TrocCSE,
  • utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service TrocCSE par tout Utilisateur,
  • Mauvaise exécution ou inexécution des Transactions par les Vendeurs ou Acheteurs dans le cadre de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé,
  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de Learnorama ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par le Vendeur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à Learnorama à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Learnorama dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service TrocCSE, du Service de Paiement Sécurisé, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

Article 4 : Commissions TrocCSE

Dans le cadre d’une Transaction, le Service TrocCSE est facturé 5% du prix du Bien au Vendeur à l’exception des professionnels facturés 10% du prix du Bien.

Article 5 : Propriété intellectuelle

5.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de Learnorama. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service TrocCSE, du Service de Paiement Sécurisé, et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Vendeurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

5.2 Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur du Service TrocCSE s’engage notamment à ne pas :

  • utiliser ou interroger le Service TrocCSE, le Service de Paiement Sécurisé pour le compte ou au profit d'autrui ;
  • extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service TrocCSE et sur le Site;
  • reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou Annonces présentes sur le Service TrocCSE et sur le Site Internet permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
  • utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de Learnorama;
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de Learnorama est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

5.3 Les marques et logos TrocCSE et TrocCSE.com, ainsi que les marques et logos des partenaires de Learnorama sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de Learnorama est interdite.

5.4 Learnorama est producteur des bases de données du Service TrocCSE. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

5.5 Learnorama se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

5.6 Liens hypertextes

Le Service TrocCSE et/ou le Service de Paiement Sécurisé peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

Learnorama n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

5.7 Le contenu des Annonces déposées appartient aux Vendeurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, le Vendeur concède :

- à Learnorama le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service TrocCSE ou en relation avec l’activité de Learnorama, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels TrocCSE est présent.

En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.

Le Vendeur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux. Par conséquent, le Vendeur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites de ces réseaux sociaux et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

Au titre de cette licence, Learnorama, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.

- aux Utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service TrocCSE et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service TrocCSE.

Article 6 : Dispositions diverses

6.1 Learnorama se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service TrocCSE et/ou du Site Internet.

6.2 Learnorama se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'utilisation du Site par les Utilisateurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

6.3 Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs et Learnorama.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.